CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DESTINATION GRAND COMPTOIR VENTE PAR INTERNET
Applicables au 1er janvier 2023
Ces Conditions Générales de Ventes s’appliquent à tous les clients de DESTINATION GRAND COMPTOIR dont la fonction consiste à distribuer les produits de DESTINATION GRAND COMPTOIR sur les marchés Hors Domicile en France métropolitaine.
A savoir : Les cafés, hôtels, restaurants, les PMI, les épiceries et salons de thé, et d’une manière générale tous les clients professionnels des métiers de bouche ou amenés dans le cadre de leurs activités professionnelles à proposer des cafés, tisanes, thés, munis d’un SIRET à jour de moins de trois mois, ainsi que les Grossistes Food Service, les Grossistes Pipiers, les Grossistes en Distribution Automatique, Les Grossistes Impulse, les Gestionnaires de Distribution Automatique, Les Chaînes de Restauration Commerciale, les Chaînes de Restauration Collective, les traiteurs, les grossistes boulangerie pâtisserie (…), ainsi que leurs éventuels Prestataires Logistiques ci-après le « Client ». Toute commande passée à DESTINATION GRAND COMPTOIR implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et l’exclusion expresse des Conditions Générales d’Achat du Client ou de tout document émanant de lui.
I. GARANTIE ET CONDITIONS D UTILISATION DES PRODUITS
Les marchandises et produits sont réputés exempts de tout vice apparent à défaut de notification écrite par l’acheteur à nous même dans les 5 jours qui suivent la livraison. DESTINATION GRAND COMPTOIR se décharge de toute responsabilité en cas de mélange ou incorporation avec ses produits, de même qu’en cas de consommation de ses produits au delà de leur limite de péremption.
II. CONDITIONS DE FACTURATION
Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des produits de DESTINATION GRAND COMPTOIR, ou distribués par DESTINATION GRAND COMPTOIR, figurant sur les Tarifs et catalogues aux marques Destination, Prod'Acteurs, Nature&Bio By DGC, ainsi qu’aux gammes et tarifs des réseaux CHR.
Les prix tarif affichés s’entendent hors taxe, franco de port - pour des livraisons supérieures à 60 €uros HT.
Les prix tarif peuvent être modifiés, à tout moment, avec un préavis de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas de force majeure ou de hausse très rapide du cours des matières premières notamment sur le green et les matières Thés, sucres et cacao.
La communication de tout nouveau tarif amènera les parties à discuter des conditions de leur accord. En cas de désaccord sur l'application d'un nouveau tarif, l'une ou l'autre des parties pourra décider de mettre fin à la relation commerciale sur les seuls produits objet du désaccord avec effet à la date d’application du nouveau tarif. Aucune indemnisation ne sera due par DESTINATION GRAND COMPTOIR ou le Client pour cet arrêt de relation.
III. COMMANDE MINIMUM ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Les présentes conditions régissent toutes les ventes de la gamme de DESTINATION GRAND COMPTOIR en France Métropolitaine par le canal web.
Les livraisons supérieures à 60 € euros HT par DESTINATION GRAND COMPTOIR s’entendent franco de port.
Les frais de port pour les livraisons inférieures à 60 € euros HT s’élèvent à 25€ HT.
Le déchargement de la marchandise est effectué par le Client destinataire.
Expédition et réception des marchandises :
Les délais d'expédition mentionnés dans nos accusés de réception de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d'annuler la vente, de refuser ou de réclamer les commandes ou les intérêts de retard au vendeur.
Contrôle des marchandises :
Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et être confirmée au transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce, par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison. Les marchandises ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournées à DESTINATION GRAND COMPTOIR qu’après accord préalable du service commercial de DESTINATION GRAND COMPTOIR et par l’intermédiaire du transporteur ayant effectué la livraison. Les marchandises seront retournées dans leur colis d’origine et regroupées sur des palettes qui seront filmées et sécurisées par l’apposition de bandes de garantie. Le non-respect de ces dispositions entraînera le refus des produits retournés et leur facturation due. Les mentions "sous réserve de déballage" est sans valeur juridique. Seul un relevé dument écrit et correctement renseigné le jour de la réception, pourrait sous réserve de contrôle de notre part donner lieu à un éventuel remboursement.
Les matériels de service et les produits complémentaires éventuels ne peuvent être livrés qu’à un acheteur déjà client pour les produits s’y rapportant, et seulement à l’occasion d’une livraison de ces mêmes produits.
Délais de livraison :
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. DESTINATION GRAND COMPTOIR n’accepte aucune résiliation ou refus de commande pour retard de livraison, quelles qu’en soient les causes. Les retards, ruptures ou manquants ne peuvent donner lieu à aucune retenue ni indemnité.
Gestion des supports de manutention :
Les produits sont livrés soit sur support de manutention dit "Palettes EUROPE 80X120 " propriété DESTINATION GRAND COMPTOIR, soit par colis poste en fonction du volume et du poids de la commande.
Ces dernières font l’objet d’un échange nombre pour nombre dans la qualité équivalente, en conformité avec la « charte interprofessionnelle relative à l’utilisation et à l’échange des palettes 80x120 EUR-EPAL » signée en mars 1998.
Une référence par palette : Lors de la préparation de la commande, les références ne seront physiquement séparées par des supports bois que si la quantité commandée sur chaque référence correspond à des multiples exacts de couches.
Gestion des ruptures et prévenance :
Conscient que l'anticipation, la communication, et la prévenance permettent au Client de limiter les impacts des pénuries de produits, DESTINATION GRAND COMPTOIR applique les règles suivantes :
- Dans le cas de pénuries structurelles, une communication officielle indiquant les produits concernés, la période de non-disponibilité et/ou les quantités allouées sera communiquée dans les meilleurs délais au Client ; le Client devra alors en tenir compte dans ses commandes.
- En cas de menace de pénurie, DESTINATION GRAND COMPTOIR se réserve le droit de mettre en place des quotas, afin de répartir équitablement les marchandises disponibles au prorata des volumes d achat antérieurement réalisés
- Dans un souci d’optimisation logistique, les reliquats correspondants aux produits manquants d’une même commande seront annulés pour les produits standards et ajoutés à la livraison d’une commande ultérieure pour les produits promotionnels.
IV. BAREME REMISES SUR FACTURES
Les prix à l’unité produit sont nets de toutes remises.
V. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les commandes sont réglées comptant à la commande via le système de paiement en ligne.
Le départ de livraison est réalisé à réception du paiement en fonction des délais bancaires.
Il n’est pas accordé d’escompte pour paiement anticipé.
VI. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises de DESTINATION GRAND COMPTOIR n’intervient qu’après complet paiement de leur prix. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues. Les risques afférents aux marchandises vendues sont transférés au Client dès leur livraison. Celui-ci doit, pendant la durée de la clause de réserve de propriété, assurer ces marchandises à ses frais, mais au profit de DESTINATION GRAND COMPTOIR.
Les parties conviennent que les produits revendus par le Client le seront dans l’ordre chronologique de ses achats et en gestion FIFO. En conséquence, les produits en stock chez le Client seront réputés afférents aux factures non réglées à DESTINATION GRAND COMPTOIR. En cas de non paiement total ou partiel à l’échéance, les marchandises devront être restituées à DESTINATION GRAND COMPTOIR, sur simple demande écrite ou sommation délivrée par huissier ou assignation en référé.
VII. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Les obligations contractuelles de DESTINATION GRAND COMPTOIR seront suspendues totalement ou partiellement de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas d’événements hors de son contrôle susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de marchandises ou d’empêcher l’exécution normale de la vente et en particulier d’empêcher la livraison complète de ses commandes. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportés ou entreposés par le client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
VIII- CONDITIONS DE STOCKAGE
Le maintien de la qualité des produits de DESTINATION GRAND COMPTOIR, en particulier de produits sensibles à la chaleur et a l humidité nécessite de la part du Client un stockage et un transport appropriés, avec une température de conservation entre 10°C et 20°C. Les produits devront être stockés dans un lieu sain (exempt de rongeurs, insectes ou oiseaux), propre et sec, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et des intempéries. Les produits ne doivent pas être stockés à proximité de produits à forte odeur tels que lessives, pneumatiques, carburants, détergents etc...
Les produits DESTINATION GRAND COMPTOIR sont fragiles : il convient d'écarter de la vente les produits ayant subi des manipulations anormales : chutes, écrasement, ..... La responsabilité de DESTINATION GRAND COMPTOIR ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou distribués dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et DESTINATION GRAND COMPTOIR ne pourra accepter le retour de marchandise notamment à ces différents titres.
Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) et Date de Durabilité Minimale (DDM) :
La DDM remplace la DLUO. Cette date indique la période de pleine qualité gustative des produits. Son dépassement ne signifie nullement que les produits deviennent impropres à la consommation. La seule obligation de DESTINATION GRAND COMPTOIR à cet égard se limite à livrer au Client des produits dont la date limite d’utilisation optimale expire au minimum trois mois après la date de livraison desdits produits.
DESTINATION GRAND COMPTOIR ne pourra donc accepter le retour de marchandises à ce titre, les Clients étant seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs stocks.
Traçabilité et gestion de crise produit :
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de DESTINATION GRAND COMPTOIR en matière de traçabilité s’arrête à l’identification de ses produits jusqu’aux premiers points de livraison. Le Client a la responsabilité de l’identification des produits livrés par DESTINATION GRAND COMPTOIR au sein de son circuit de distribution.
DESTINATION GRAND COMPTOIR s’inscrit dans une démarche collaborative d’amélioration continue de la traçabilité, notamment au travers de l’observatoire GS1 de l’excellence logistique, et à ce titre n’accepte pas de pénalités sur des non conformités d’étiquetage ou de Desadv.
La traçabilité et la gestion de tout risque lié à la sécurité alimentaire des produits vendus par DESTINATION GRAND COMPTOIR, seront assurées conformément à la procédure arrêtée par la Direction de DESTINATION GRAND COMPTOIR.
IX. CONDITIONS DE REVENTE
Le Client est le seul responsable de la fixation de ses prix de revente.
Dans le cas d’opérations promotionnelles prévoyant un avantage pour le consommateur, le Client s’engage à prendre toutes les mesures afin de permettre au consommateur de bénéficier de cet avantage conformément à la réglementation en vigueur. Dans le but de satisfaire l’ensemble de ses Clients, DESTINATION GRAND COMPTOIR se réserve le droit de limiter les quantités de produits commandés lors des opérations promotionnelles ou des changements de tarif. Dans le cas de produits DESTINATION GRAND COMPTOIR détenus par le Client et porteurs d’une offre promotionnelle consommateurs dont la date limite de validité serait dépassée ou serait proche d’expirer, DESTINATION GRAND COMPTOIR ne pourra accepter le retour des marchandises concernées. Il en est de même plus généralement pour tout produit DESTINATION GRAND COMPTOIR. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte à l’image de DESTINATION GRAND COMPTOIR et de ses produits, notamment par une présentation dénigrante ou dévalorisante sur prospectus, affichage ou site Internet.
X. DIVERS
Toute modification aux conditions ci-dessus est immédiatement applicable aux commandes postérieures à la date de modification. Aucune réclamation relative aux factures de produits DESTINATION GRAND COMPTOIR ou de prestations de services du Client ou aux remises et ristournes y afférant ne pourra être présentée à DESTINATION GRAND COMPTOIR au-delà du 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle ces factures ont été émises.
Les produits DESTINATION GRAND COMPTOIR doivent être revendus en l’état aux utilisateurs finaux ou aux consommateurs. Ils ne doivent pas être reconditionnés ou vendus en lot avec des produits ne provenant pas de la société DESTINATION GRAND COMPTOIR.
Les produits vendus par DESTINATION GRAND COMPTOIR sont fabriqués en vue de leur commercialisation en France métropolitaine, Corse comprise. La responsabilité de DESTINATION GRAND COMPTOIR ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où le Client revendrait les produits à l’étranger et où les produits se trouveraient ne pas être conformes à la réglementation locale, notamment en matière de composition ou d’étiquetage.
De son côté, DESTINATION GRAND COMPTOIR se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client dans le cas où, du fait d’une infraction à la réglementation locale, notamment en matière douanière commise par le Client ou ses représentants ou ses propres clients lors d’opérations d’export, DESTINATION GRAND COMPTOIR se trouverait dans l’impossibilité de commercialiser elle-même ses produits dans lesdits pays.
Le Tribunal de Commerce de BORDEAUX sera normalement seul compétent en cas de litiges.
Toutefois, DESTINATION GRAND COMPTOIR se réserve la possibilité de porter le différend devant le Tribunal du domicile du Client.
DESTINATION GRAND COMPTOIR
30 Rue Yves Glotin - 33300 Bordeaux – France.
Tél : 05 56 32 65 38
Fax : 05 33 09 77 12
SAS AU CAPITAL DE 80 000 Euros
Siren : 795 336 007
Siret : 795 336 007 00013
N° TVA intracommunautaire : FR 93 795 336 007
Code APE : 4638B